CGV (Conditions général de vente)

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le serveur Garry's Mod TDS. Toute commande passée sur le Serveur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de vente des services proposés sur le Serveur, tels que les achats de packs RC, les abonnements VIP, et les rerolls.

3. Services Proposés

Le Serveur propose différents services payants, notamment :

• Abonnements VIP offrant des avantages supplémentaires.
• Packs RC (ressources).
• Rerolls permettant de changer certaines caractéristiques du jeu.
  
  

4. Tarifs

Les tarifs des services proposés sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Le Serveur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commandes

Les commandes sont effectuées en ligne directement sur le Serveur. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des services disponibles à la vente.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen de paiement accepté par le Serveur. Les transactions sont sécurisées par des systèmes de paiement en ligne performants.

7. Livraison des Services

Les services sont livrés immédiatement après la validation de la commande et le paiement. En cas de problème technique, l'Utilisateur est invité à contacter le support du Serveur sur le discord officiel.

8. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande. Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux services déjà consommés ou utilisés par l'Utilisateur. En outre, aucun remboursement, qu'il soit total ou partiel, ne sera accordé après l'achat des services. Une fois l'achat déservi, aucun remboursement n'est possible.

9. Responsabilité

Le Serveur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des services vendus. La responsabilité du Serveur est limitée au montant de la commande passée par l'Utilisateur. L'Utilisateur est le seul responsable de toutes les dépenses liées à son compte, y compris tout paiement ou action non autorisé.

10. Données Personnelles

Les informations et données des Utilisateurs sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Serveur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Serveur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Serveur sans l'autorisation expresse et écrite du Serveur.

12. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Toutefois, les litiges ne sont pas autorisés et aucune action judiciaire ne sera recevable.

13. Modification des CGV

Le Serveur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

14. Conditions Spécifiques

14.1. Paiements et Remboursements

Vous reconnaissez et acceptez que tous les paiements et autres frais liés aux services payants sont payés en avance et ne sont pas éligibles pour un remboursement qu'il soit total ou partiel. Vous êtes l'unique responsable de toutes les dépenses liées à votre compte, y compris tout paiement ou action non autorisé.

14.2. Traitement des Transactions

Toutes les transactions et achats sont traités automatiquement à n'importe quelle heure de la journée, à l'exception des interruptions techniques ou des défaillances dans les opérations des agents de paiement.

14.3. Activités Suspectes ou Frauduleuses

Vous acceptez de ne mener aucune activité suspecte ou frauduleuse liée aux systèmes de paiement.

14.4. Propriété des Articles/Services

Vous reconnaissez et acceptez que l'achat d'un article sur les serveurs signifie que nous vous donnons accès à un article ou à un service sur les ressources de TDS pendant la durée de vie de l'article/service. L'achat d'article/service virtuel ne signifie pas que la propriété de l'article/service devient celle de l'acheteur. En cas de blocage de compte ou de résiliation des Conditions d'Utilisation, l'accès à l'article/service sera bloqué ou perdu, aucune compensation ne sera effectuée, de manière totale ou partielle.

14.5. Garantie et Responsabilité

TDS n'offre aucune garantie, ne porte aucune responsabilité pour tout dommage ou autres obligations, survenus lors de l'utilisation de logiciels et/ou n'importe quelle autre interaction avec les objets de la propriété de TDS.

14.6. Interruption et Modification des Services

TDS se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre la fourniture de services ou de modifier considérablement les services fournis. Les fonds dépensés pour des biens virtuels ne sont pas remboursables.

14.7. Résiliation de l'Accord

TDS se réserve le droit de résilier cet accord avec vous à tout moment, pour n'importe quelle raison, sans explications, notifications ou avertissements.

14.8. Modification de l'Accord

TDS se réserve le droit de modifier cet accord à tout moment sans avertissement.

14.9. Contrôle des Systèmes

TDS se réserve le droit de scanner la mémoire temporaire ou permanente de votre ordinateur, d'analyser votre connexion Internet ainsi que vos périphériques, afin de garantir la bonne utilisation de nos services.

14.10. Cession et Revente d'Articles

Après l'achat d'un article, l'utilisateur n'a pas le droit de l'offrir ou de le vendre à quelqu'un.

14.11. Âge Minimum pour l'Enregistrement

L'enregistrement d'un compte utilisateur chez nous exige que vous soyez âgé d'au moins 16 ans. Un parent ou un tuteur légal âgé d'au moins 18 ans peut enregistrer un compte pour vous si vous ne remplissez pas notre condition d'âge. Cette personne sera alors responsable de toutes vos activités sur tds-community.com jusqu'à ce que vous atteigniez votre majorité et que vous puissiez créer votre propre compte.